Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026 · Ilhan Karadas, Univrs Group · SIRET 10442605100017
Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services (création web, maintenance, référencement) fournies par Ilhan Karadas, entrepreneur individuel sous le nom Univrs Group, à tout client professionnel.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est facturée (franchise en base).
Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Jargeau (45).